Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la société Feedzy met à disposition de ses clients professionnels (ci-après le « Client ») sa plateforme de collecte et de publication d'avis clients par appel vocal automatisé (ci-après le « Service »).

Toute souscription au Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Feedzy propose un service en ligne (SaaS) permettant au Client de solliciter automatiquement ses propres clients par appel téléphonique afin de recueillir leur avis, de les transcrire, et de les publier sur les plateformes d'avis sélectionnées par le Client.

Le périmètre fonctionnel du Service dépend de la formule souscrite (Freemium, Starter, Pro ou Entreprise) telle que décrite sur le site feedzy.fr à la date de la commande.

La souscription au Service s'effectue en ligne via le site feedzy.fr. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte.

Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de leur usage et s'engage à signaler sans délai à Feedzy toute utilisation non autorisée.

Les tarifs du Service sont indiqués en euros, hors taxes, sur le site feedzy.fr. La TVA applicable est ajoutée au moment de la facturation.

Sauf mention contraire, l'abonnement est payable mensuellement par prélèvement automatique ou carte bancaire, à terme à échoir. Tout retard de paiement entraînera de plein droit l'application de pénalités au taux légal et la suspension immédiate du Service après mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours.

Le contrat est conclu pour une durée d'un (1) mois, renouvelable tacitement à chaque échéance, sauf résiliation par l'une des parties depuis l'espace client ou par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de trente (30) jours.

S'agissant d'un service souscrit dans le cadre d'une activité professionnelle, le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas.

Le Client s'engage à :

• obtenir le consentement préalable et explicite de ses propres clients avant toute sollicitation par appel automatisé ;
• ne transmettre à Feedzy que des données collectées de manière licite et loyale ;
• respecter la réglementation applicable, notamment le Code de la consommation et le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ;
• ne pas détourner le Service à des fins de prospection non sollicitée ou contraires à l'ordre public.

Dans le cadre du Service, Feedzy agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour le compte du Client, responsable de traitement.

Les enregistrements vocaux et transcriptions sont conservés pendant la durée strictement nécessaire à l'exécution du Service, et au maximum trente-six (36) mois après la fin du contrat. Toute personne concernée peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'opposition et d'effacement à l'adresse rgpd@feedzy.fr.

Feedzy reste seul titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, à la plateforme, à ses composants logiciels, à sa charte graphique et à ses bases de données. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

Feedzy s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité du Service de 99,5 % en moyenne mensuelle, hors interruptions planifiées de maintenance et cas de force majeure.

La responsabilité de Feedzy ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée, tous préjudices confondus, au montant total hors taxes effectivement payé par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Feedzy ne saurait en aucun cas être tenue responsable des conséquences d'une utilisation du Service non conforme aux présentes CGV ou à la réglementation en vigueur.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relèvera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris.